1 - Reglementation

Est considéré comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l’article L123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.

Ne sont pas soumises à cette règlementation, les travailleurs indépendants suivants :

* Les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation ou de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)

 * Les personnes effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou prestations de services à partir d’établissements fixes.

 * Les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre habituel sur les marchés, des biens qu’il a achetés)

 * Les pêcheurs vendant les produits de leur pêche ou qui occasionnellement vendent des produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte ambulant demeure obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu’ils n’ont pas pêchés)

 * Les personnes qui exercent de façon permanente dans les halles ou marchés couverts qui ont une concession de la mairie ou leur emplacement (sauf si elles exercent également une activité non sédentaire)

 * Les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux

 * Les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise

 * Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile)

 * Les agents commerciaux

Qui doit être titulaire de la carte ?

* Toute personne de nationalité française ou étrangère ayant un domicile en France

* Toute personne ressortissante de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ayant un domicile hors de France peut exercer une activité ambulante en France

Plus précisément :

 * Le chef d’entreprise ou chaque représentant légal de société

ATTENTION : un conjoint ou un pacsé collaborateur n’a pas à être titulaire d’une carte ambulant, de même qu’un salarié, un fondé de pouvoir ou préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société (voir infra les pièces justificatives à présenter en cas de contrôle)

* La personne sans domicile fixe depuis 6 mois ou « forain » : personne qui habite dans un hôtel, un foyer, un meublé, une caravanne. Le commerçant « forain » doit obtenir un livret de circulation, Livret A, auprès de la Préfecture, sur lequel sera indiquée la commune de rattachement (la régularisation pour déterminer la commune de rattachement s’effectue aussi directement auprès de la Préfecture).

Qui délivre la carte d’ambulant ?

* Pour une activité commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur, une société ou une association : c’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu du domicile du demandeur ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant hors de France dans l’un des états membres de l’UE ou de l’EEE.

* Pour une activité artisanale ou artisanale et commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur, une société ou une association : c’est le Centre de Formalités des Entrreprises (CFE) de la Chambre de Métiers du lieu du domicile du demandeur ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant hors de France dans l’un des états membres de l’UE ou de l’EEE.

Quand effectuer la demande ?

* En même temps que la formalité de création ou de modification de l’entreprise

* Après la formalité de création de l’entreprise ou de l’association

* Dés lors qu’une modification intervient : changement d’adresse, changement de dirigeant, adjonction d’activité...

* A l’échéance de la validité de la précédente carte.

* En cas de perte, vol ou détérioration

Durée de validité de la carte : 4 ans

Coût de la carte : Redevance de 15 euros quelle que soit la formalité (1ère demande, renouvellement ?)

Délai d’obtention :10 jours à compter du jour où le dossier est complet.

Pièces à fournir en cas de contrôle :

Le titulaire de la carte doit préalablement à l’occupation temporaire sur un marché ou sur une halle et à toute réquisition présenter :

* la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité

* un document justifiant de son identité.

Tout préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé qui exerce une activité ambulante doit présenter à toute réquisition :

* une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité,

* un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS,.. .)

* un document justifiant de son identité

 2 - Demande initiale

Demande déposée EN MEME TEMPS qu’un dossier de formalité de création d’entreprise :

liste des pièces à fournir :

• 2 photos d’identité couleur récentes au format 35 mm x 45 mm

• un extrait RCS datant de moins de 3 mois pour une entreprise individuelle ou une société (extrait K ou Kbis) ou une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE pour les auto-entrepreneurs

Coût : redevance de 15 euros en espèces ou en chèque à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret

Demande déposée SEULE (après une immatriculation ou une modification)

liste des pièces à fournir :

• 2 photos d’identité récentes couleur au format 35 mm x 45 mm

• cerfa 14022 complété et signé, téléchargeable sur https://www.formulaires.modernisati...

• une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité, ou titre de circulation

• pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS datant de moins de 3 mois(extrait K ou Kbis)

• pour les auto-entrepreneurs une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE ou un avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois

• pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale

• pour une association justificatif d’inscription de la préfecture ou attestation fiscale + une copie des statuts + une copie de l’avis de l’INSEE

• copie de justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie du justificatif de domicile de l’hébergeur pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles

• pouvoir du mandataire qui réalise la formalité

Coût : redevance de 15 euros en espèces ou en chèque à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret

Informations complémentaires :

• un récépissé provisoire valable un mois vous sera fourni sur demande lorsque le dossier est complet

• délai de fabrication de la carte : 10 jours, la carte est envoyée à votre domicile

 3 - Renouvellement

Liste des pièces à fournir :

• 2 photos d’identité couleur récentes format 35x45 mm

• formulaire cerfa 14022 complété et signé, téléchargeable sur https://www.formulaires.modernisati...

• copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité, ou titre de circulation

• RCS pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS (extrait K ou Kbis) datant de moins de 3 mois

• pour les auto-entrepreneurs avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois ET attestation sur l’honneur de continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur

• pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale

• pour une association justificatif d’inscription de la préfecture ou attestation fiscale + une copie des statuts + une copie de l’avis INSEE

• copie d’un justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie du justificatif de domicile de l’hébergeur pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelle

• pouvoir pour le mandataire qui réalise la formalité

Coût :

Redevance de 15 euros en espèces ou par chèque à l’ordre de la "Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret"

Informations complémentaires :

 - la précédente carte doit être restituée au CFE

 - délai de fabrication de la carte : 10 jours

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 4 - Duplicata

Demande de Duplicata d’une carte de commerçant ambulant (en cas de perte, vol ou détérioration)

Si la carte détériorée ou perdue ou volée avait été délivrée par la préfecture :

• se reporter à la fiche "demande initiale de carte de commerçant ambulant"

Si la carte détériorée ou perdue ou volée a été délivrée par la CCI :

Liste des pièces à fournir :

• attestation sur l’honneur de perte de la carte ou récépissé de déclaration de vol

• copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour et en cours de validité ou titre de circulation

Coût : Redevance de 15 euros en espèces ou par chèque à l’ordre de la "Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret"

Information complémentaire : délai de fabrication de la carte : 10 jours

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 5 - Modification de la carte

 6 - Arrêt de l'activité d'ambulant

Si vous souhaitez arrêter votre activité d’ambulant, vous devez rendre votre carte au CFE qui vous l’a délivrée.

ATTENTION: la radiation ne sera effective que lorsque le CFE sera en possession de votre carte

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