Conditions générales d'utilisation 

 

www.geomarches.com

  

Préambule

 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels l’Association pour le Développement et la Promotion des Marchés (ci-après "ADPM") fournit un service de mise en relation (ci-après "le service") à l’utilisateur commerçant (ci-après "le commerçant" ou l’utilisateur commune (ci-après "la commune") ou l’administrateur d’un territoire (ci-après "le territoire"), appelés “utilisateur” au sens large.

L’accès à ce service est subordonné au respect des présentes CGU. Tout utilisateur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces CGU et s'engage à les respecter sans réserve.

Le contenu des espaces et des pages affectées à chaque territoire n’est pas de la responsabilité de l’ADPM. 

Les utilisateurs déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites, notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert et plus généralement à toute connexion sur le réseau.

Les utilisateurs déclarent également avoir reçu de l’ADPM toutes les informations et mises en garde nécessaires à l'utilisation du site www.geomarches.com ainsi qu’à l'appréciation des conséquences pouvant en résulter.

L’ADPM se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU du site www.geomarches.com.

Les conditions à jour de modifications sont accessibles sur le site www.geomarches.com.

Le site www.geomarches.com possède des espaces de libre expression et des espaces personnels à chaque territoire : aucune censure n'est pratiquée sur les pages des territoires, qui s'engagent, en contrepartie, à respecter strictement les lois françaises et éventuellement du pays (autre que la France) à partir duquel ils gèrent ses pages. Tout utilisateur peut raconter, argumenter, critiquer ce qu'il désire, dès lors qu'il respecte cette règle de base et dans les limites fixées par la réglementation et par l’article 10 des présentes conditions générales.

Toute suppression éventuelle d'un contenu sur des pages de www.geomarches.com sera la conséquence d'un non respect de cette règle.

 

Article 1 – Définitions

 

Le marché

Désigne le lieu (voie publique, halle) où des professionnels (commerçants, artisans, producteurs) proposent à la vente leurs produits aux consommateurs.

 

L’Utilisateur

Désigne toute personne qui visite et consulte le site www.geomarches.com. Sous le terme utilisateur, on peut retrouver soit le commerçant, soit la commune, soit le territoire, soit un utilisateur n’appartenant pas à ces catégories.

La Commune

Désigne toute collectivité locale faisant partie du territoire et possédant au moins un marché. La commune a obligatoirement un espace privé. Elle y accède par un identifiant et un mot de passe, envoyés par le territoire et lui permettant d’administrer son profil et d’utiliser les services de www.geomarches.com.

> Compte commune: les modalités d’adhésion de la commune sont définis territoire par territoire. Se renseigner auprès de son territoire.

Le Commerçant

Désigne un professionnel des marchés, commerçant, artisan ou producteur en activité ou en cours de création de son activité. Il a la possibilité d’accéder au site en tant que visiteur “utilisateur” ou en mode connecté. Il aura alors accès à un compte sécurisé (par un identifiant et un mot de passe) lui permettant d’administrer son profil et d’utiliser les services de www.geomarches.com.

> Compte commerçant: les modalités de création de compte pour le commerçant sont gratuites.

Le territoire ou administrateur d’un territoire

Désigne toute entité, liée par un contrat avec l’ADPM et administrant pour le compte de sa zone géographique le site www.geomarches.com et ses différents utilisateurs (commerçants et communes). Pour le département du Rhône, le territoire est représenté par l’ADPM.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés sur le site www.geomarches.com. Les présentes CGU sont complétées par les informations légales.

 

Article 3 – Mentions légales

Géomarchés est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 10 3 772 350.


Le site www.geomarches.com est édité par :
L’Association pour le Développement et la Promotion des Marchés
Basée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon
Place de la Bourse
69289 Lyon Cedex 02
Téléphone de contact : +33 811 65 39 00 (coût d’un appel local)
contact@geomarches.com
SIRET 452 614 886
TVA FR64452614886
Photos utilisées: ©Editions Lyonnaises

www.les-marches.com


Le site www.geomarches.com est hébergé en France par :
Novius
55 avenue Galline
69100 Villeurbanne
Téléphone : +33 4 27 46 20 00
SA au capital de 95 250 €
SIRET 443 207 154
TVA FR85 443 207 154

 

Article 4 - Description du site et des services

 

Le site www.geomarches.com est notamment composé :
• d’une carte, qui permet la géolocalisation des marchés d’un territoire;
• d’un moteur de recherche, selon différents critères (rechercher un marché et/ou rechercher une annonce);
• de “fiches marchés”;
• d’un espace privé pour le commerçant (tableau de bord avec son profil, la gestion de ses annonces, de ses communes favorites, de ses alertes e-mails);
• d’un espace privé pour les communes (tableau de bord avec ses informations, la gestion de ses marchés, la gestion de ses annonces, les annonces des commerçants et ses alertes e-mails);
• de pages de contenus et d’informations éditées par chaque territoire, responsable de sa zone géographique;
• de pages de contenus sur la home page, éditées par l’ADPM.

Le site www.geomarches.com est un site de mise en relation entre des commerçants en recherche de place et des communes en recherche de commerçants pour les marchés.

Le site www.geomarches.com permet de :

• connaître les marchés d’une zone géographique (informations pratiques);
• savoir quelles sont les professions qui déballent;
• consulter les annonces des communes et/ou des commerçants;
• déposer une demande de place et/ou une demande de professionnel;
• d’être alerter par e-mail d’une annonce correspondant à notre recherche.

 

Article 5 - Conditions d'accès – Utilisateur

En accédant au site www.geomarches.com, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et informations légales.

Il appartient à tout utilisateur de s'équiper de manière appropriée pour accéder au service du site, d’en faire usage conformément à sa destination, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement en bon état de fonctionnement.

Pour l’utilisateur commerçant, disposant d’un accès à Internet, le service est accessible gratuitement. Pour l’utilisateur collectivité, disposant d'un accès à Internet, le service est accessible selon les modalités définis sur chaque territoire. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Certaines sections du site www.geomarches.com sont réservées aux utilisateurs après identification à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.

L’ADPM et/ou le territoire se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

L’ADPM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L’ADPM ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.

L’ADPM se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L’ADPM s'efforce de prévenir, dans la mesure du possible, les utilisateurs au moyen d'une annonce sur le site de la survenance de telles opérations.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du  site de quelque manière que ce soit, notamment à ne pas transmettre sur, ou via, le site tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Troie, bombe logique ou autre élément  de nature à endommager, à intercepter, à interférer tout ou partie le site.

 

Article 6 - Compte utilisateur

Pour créer un compte, l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, l’utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. L'utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non-autorisé, l'utilisateur doit immédiatement contacter le site.

 

Article 7 - Obligations de l’utilisateur

L'utilisateur ne peut utiliser les services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

En s'inscrivant sur le site, l'Utilisateur s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'utilisateur ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers.
L'utilisateur est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'utilisateur donne l'autorisation au site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du site.

 

Article 8 – Déclarations – Garantie – Responsabilité

 

L’ADPM  ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension du fiche ou de la fin de tout Service afférent à celui de la base de données informatisée et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon que ce soit, de la connexion au site

La connexion des utilisateurs du site se fait sous leur entière responsabilité.

L’ADPM ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie concernant notamment l’exactitude de tout contenu du site et/ou son aptitude à répondre aux attentes et/ou besoins particuliers de tout utilisateur.

Il appartient à tout utilisateur de s’assurer que le service du site est conforme à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable, ainsi qu’à leurs obligations envers des tiers.

En outre, tout utilisateur s'engage à recourir au service du site en conformité des CGU du site et de toute loi ou de tout contrat ou d’usage applicable, ainsi que dans le respect des droits des tiers.

Le service du site contient ou peut donner accès notamment à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par tout utilisateur ou, plus généralement par tout tiers, y compris des partenaires de l’ADPM.

Dans ce cas, l’ADPM ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services.

L’ADPM ne saurait être tenue pour responsable si l’un des utilisateurs, un tiers ou un partenaire de la l’ADPM venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers ou toute réglementation applicable.

L’ADPM exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations à caractère général ou non, de toutes analyses ou appréciations qu'elle pourrait communiquer sur le service du site. Il appartient aux utilisateurs de se renseigner et de se faire conseiller, le cas échéant, sous leur propre responsabilité.

Les utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’ADPM et/ou entre eux ou à des tiers du fait ou dans le cadre de l’utilisation du service du site.

Ils s’engagent à indemniser l’ADPM de tout préjudice financier ou commercial lié à toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts ou autre, dont l’ADPM pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou toute sanction qui pourrait être prononcée contre elle  y compris les  frais et honoraires d’avocat que l l’ADPM  exposeraient , dès lors que  ces demandes, réclamation et/ou condamnation auraient pour cause, fondement ou origine, la violation par tout utilisateur des CGU du service du site ou, le cas échéant, la violation par tout utilisateur d’une loi, d’un contrat ou d’un usage applicable, la violation par tout utilisateur des droits d’un tiers  plus généralement, l’utilisation du service du site.

L’ADPM ne saurait en aucun cas être tenue responsable, au titre de l'utilisation du service du site de tout préjudice financier ou commercial supporté, le cas échéant, par tout utilisateur ou tiers tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d’économies et la charge de tout surcoût, ainsi que de tout préjudice d’image.

L’ADPM est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

L’ADPM ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. L’ADPM n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur ses pages personnelles et garantit l’ADPM, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

L’ADPM ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur ses pages.

L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

L’ADPM se réserve le droit d'inclure un bandeau, un pavé ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur les pages de l’utilisateur quel que soit l'annonceur, et quel que soit le support (ordinateur, appareil mobile) utilisé par le visiteur.

En aucun cas, l'utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de l’ADPM ou de l'annonceur. L’ADPM se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'utilisateur.

L’ADPM ne garantit pas une fréquentation minimum des pages de l’utilisateur.

L’ADPM ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaire ou bénéfice par l'utilisateur.

L’ADPM ne peut notamment être considérée comme responsable :
• du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur les pages de l’utilisateur ;
• de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur les pages de l’utilisateur ;
• des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur les pages de l’utilisateur ;
• des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commise par l'utilisateur.

 

Article 9 – Cas de force majeure

L’ADPM ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service www.geomarches.com. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, l’ADPM ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un “bug” ou de mises à jour du produit.

De plus, l’ADPM se réserve la possibilité de modifier le contenu des pages www.geomarches.com et des pages d’administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

 

Article 10 – Notification

Le site comporte du contenu publié par les utilisateurs, les communes, les commerçants et les territoires. Chaque utilisateur est invité à porter à la connaissance de l’ADPM tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

Notification obligatoire
En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l'utilisateur doit porter à la connaissance de l’ADPM, à l'adresse contact@geomarches.com tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.


Contenu susceptible d'être illicite
L'utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse contact@geomarches.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'utilisateur déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L'attention de l'utilisateur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
Le site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. Le site veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du site.

 

Article 11 - Eléments distinctifs du site - Propriété intellectuelle

 

La présentation et chacun des éléments, y compris les photos, marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.geomarches.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément composant le site www.geomarches.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l’ADPM à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’ADPM est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’ADPM se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial.

La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site: "COPYRIGHT ADPM TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

Article 12 - Informatique et libertés

 

Toute donnée à caractère personnel concernant l'utilisateur est collectée directement sur le site. L'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l'utilisateur doit adresser un courriel au site à l'adresse contact@geomarches.com

 

Article 13 – Coopération avec les autorités publiques

 L’ADPM a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que l’ADPM peut-être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.

L’ADPM ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au contenu trouvé sur des pages par elle hébergé. L’ADPM n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, l’ADPM est amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité.

L’ADPM est tenue de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

Article 14 - Application des Conditions - Divisibilité – Interprétation

 

Les présentes CGU du site engagent juridiquement et contractuellement l’ADPM et l'utilisateur. Le fait pour l’ADPM de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

 

Article 15 – Modification - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées par l’ADPM à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes CGU et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes CGU sans réserve. Dès lors que l'utilisateur n'approuve plus les présentes CGU, il s'engage à en informer l’ADPM, afin d’annuler le contenu de ses pages.

L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes CGU et de toutes les modifications que l’ADPM pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de l’ADPM ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes CGU accessible sur le site www.geomarches.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de l’ADPM (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Lyon) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.