Point sur la situation de crise COVID-19

Informez-vous sur vos droits pour les entreprises, les indépendants, profession libérale, travailleurs indépendants artisan commerçant

Pour les entreprises :

Vous pouvez demander le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Vous pouvez aussi demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué.

Le report est accordé pour 3 mois, sans justificatif.
Ceci concerne uniquement les impôts directs. Les impôts directs concernent tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.

Pour les travailleurs indépendants :

- Impôts :
Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

- Cotisations sociales :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont vos démarches ?

Vous êtes profession libérale ?
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ?
Contactez votre Urssaf :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Assurances :
Nous vous invitons à vous rapprocher de vos prestataires d’assurance pour qu’ils vous informent des indemnités dont vous pourriez éventuellement bénéficier.

Chômage partiel :

- Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

- Un décret sera pris dans les prochains jours pour couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC
- Le serveur de l’ASP permettant de procéder à la demande d’activité partielle est désormais inaccessible jusqu’à demain matin

Autres mesures fiscales et sociales :
- Il a été confirmé qu’il n’y aura pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars pour les TNS
- Le remboursement de l’IS déjà payé est possible sur demande
- Le délai de déclaration de TVA a été rallongé (nous sommes en attente de précisions)
- L’arrêt des contrôles fiscaux en cours a été annoncé

- Les banques s’engagent par ailleurs à soutenir les entreprises, et ont pris plusieurs mesures, dont :
o Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
o Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
o Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

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