CAPS répond aux questions sociales des commerçants

D'après le magazine CAPS - le magazine des commerces alimentaires de proximité - Novembre - Décembre 2017 :


Q1 - Je suis commerçant sur un marché de plein vent et emploie des salariés trois fois par semaine. Quelles sont les dispositions à prendre concernant le travail dans le froid ?

Dans le cadre de votre obligation générale d'évaluer les risques professionnels, vous devez évaluer les risques liés au travail dans le froid et les facteurs pouvant mener à ces derniers. Ces facteurs étant : climatiques ou ambiants (vigilance requise dès que la température est inférieure à 5°C à l'abri du vent mais même en deçà de 15°C pour certains individus sur des postes sédentaires ou à pénibilité légère), inhérents au poste de travail ou à la tâche (exposition continue au froid, port de vêtements de protection inadaptés...), individuels (âge, santé, grossesse, traitement...).Pour en savoir plus et mettre en place des actions de prévention, consultez : inrs.fr/risques:froid/ce-qu-il-faut-retenir.

 

Q2 - Mon seul et unique salarié menace de faire grève. En a-t-il le droit ?

En principe, une grève est un arrêt de travail collectif. Mais elle est admise dans le cas ou il n'y a qu'un seul salarié dans l'entreprise. Il n'est pas nécessaire que ce dernier soit syndiqué pour mettre en oeuvre son droit de grève, ni qu'il respecte un préavis. Il faut que son arrêt de travail soit basé sur des revendications professionnelles, par exemple sur la rémunération, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, etc. Il faut par ailleurs que vous ayez eu connaissance de ces revendications au moment de l'arrêt de travail (pas besoin que vous les ayez rejetées).

 

Q3 - Je souhaite faire travailler mon salarié 11h par jour. En ai-je le droit ?

Non, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10h par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants :

  • A la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail.
  • En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité.
  • Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10h, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12h par jour de travail effectif. Dans notre branche, il n'existe pas d'accord le permettant.

 

Q4 - Je souhaite établir une fiche de poste notamment pour établir la classification de l'emploi de mon salarié et son salaire. Comment puis-je faire ?

Nous pouvons vous apporter des éléments pour la structure de la fiche. Vous pouvez également vous appuyer sur les fiches métiers de la cartographie des métiers et les fiches emplois repères contenues dans la future nouvelle grille de classification. Tous ces outils sont à votre disposition, en contactant votre juriste en droit social.

 

Q5 - J'ai lu dans la convention collective que nous devions octroyer 5 jours fériés non travaillés à nos salariés. Puis-je en fixer plus que 5 ?

Tout à fait. Vous pouvez appliquer un régime plus favorable que ce qui est prévu.

 

Q6 - Je souhaite embaucher un travailleur handicapé sous contrat de professionnalisation. A-t-on des aides spécifiques ?

L'Agefiph prévoir des aides, notamment dans le cadre du contrat de professionnalisation. Pour embaucher ou maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé, nous vous conseillons de vous rapprocher de CAP emploi (annuaire : capemploi.com/annuaire) et/ou d'un conseiller Pôle emploi. D'autres employeurs de la branche l'ont déjà fait avec succès.

 

A propos de la Validation des Acquis de l'Expérience

Certaines mesures prévues dans le cadre du décret du 4 juillet dernier et relatives aux modalités de mise en oeuvre et d'accès à la VAE sont entrées en vigueur le 1er octobre. Ainsi, depuis cette date, la durée minimale d'activité (continue ou non), requise pour que la demande de VAE soit recevable est de 1 an (au lieu de 3 auparavant). La liste des expériences pouvant être retenues pour justifier de la durée d'activité requise est étendue. Sont ajoutées notamment l'expérience acquise par les élus locaux et les représentants syndicaux, ainsi que les périodes réalisées en milieu professionnel en cours de formation initiale ou continue (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, CUI, Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE), etc.). Le texte prévoit également que les parties de certifications obtenues (validation partielle) le sont définitivement et que le congé de VAE peut être allongé (plus que 24h donc) pour certains publics.

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